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Loi 3 - Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxe scolaire

Le 16 avril 2019, l’Assemblée Nationale adoptait la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire.

Parmi les modifications apportées par cette loi, les éléments principaux touchant la taxe scolaire en 2019-2020 sont les suivants :

Abolition du taux régional :

  • La Loi 166 adoptée par l’ancien gouvernement stipulait qu’à compter de 2018-2019, le taux de taxe serait le même pour tous les contribuables d’une même région administrative du Québec.   Cette notion de taux régional est aboli par l’entrée en vigueur de la Loi 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxe scolaire.

Taux de taxe :

  • La nouvelle loi (Loi 3) vise l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires instituée en vertu de la Loi sur l’instruction publique.
  • L’année scolaire 2019-2020 étant la première année d’un régime transitoire, les taux demeureront variables par commission scolaire. Ils évolueront toutefois à la baisse au cours des prochaines années pour éventuellement atteindre un taux plancher pour l’ensemble des commissions scolaires du Québec.
  • Pour la Commission scolaire des Affluents, le taux de taxe scolaire 2019-2020 est de 0,21663 $ du 100 $ d’évaluation tel que publié à la Gazette officielle du Québec.

Taux d’intérêts :

  • À compter de l’année scolaire 2019-2020, le taux d’intérêts n’est plus fixé par les commissions scolaires. Il est plutôt déterminé par règlement tel que décrit au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec du taux de taxation pour l’année visée.
  • Pour l’année scolaire 2019-2020, le taux d’intérêt pour l’ensemble des commissions scolaires du Québec est donc de 7,00 %.

Exemption :

  • La Loi 166 exemptait de taxe scolaire les premiers 25 000 $ de valeur des immeubles imposables dès 2018-2019, et ce, de manière récurrente.   La Loi 3 poursuit dans ce même sens c’est donc dire que si applicable dans son entier (immeubles dont l’évaluation imposable étalée est d’au moins 25 000 $), cette exemption représente une diminution de taxe de 54,16 $.